CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE PRESTATIONS DE SERVICE À DESTINATION DES CONSOMMATEURS

1. Domaine d’application de présentation de l’entreprise LO’REND SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après désignées les « Conditions ») ont vocation à régir toutes Prestations de Services réalisées par Monsieur Laurent Henrion – Entreprise Individuelle- exerçant son activité sous le nom commercial de « LO’REND SERVICES », dont le siège social est 6 IMPASSE DES IRIS à RETONFEY (57645), Immatriculé au registre des commerces et des sociétés de la CMA de METZ (57), sous le numéro de SIRET : 913 152 062 00018, Code APE : 8121Z. 

Les présentes Conditions établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat de Prestations de Services conclu par l’Acheteur ayant la qualité de Consommateur (ci-après alternativement désigné sous le vocable « Acheteur » ou « Client »), directement au siège social, par support papier, par téléphone ou par courriel. 

Tout devis, contrat, Commande conclu avec LO’REND SERVICES implique l’adhésion pleine et sans réserve du Client à l’intégralité des présentes Conditions auxquelles il ne pourra en aucune façon être dérogé – hormis en cas d’accord exprès écrit préalable de LO’REND SERVICES – et dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. 

LO’REND SERVICES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions. Dans ce cas, les Conditions applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de la Commande. 

Une tolérance relative à l’application des termes de ces Conditions ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 

Si l’une des stipulations des Conditions est réputée non valide, nulle, non avenue ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes. 

2. Définitions

Client ou Acheteur désigne toute personne ayant la qualité de consommateur qui passe une Commande directe, par voie papier, ou par courriel 

Commande désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des Services de LO’REND SERVICES 

Consommateur désigne l’Acheteur, personne morale ou physique qui agit hors de son activité professionnelle 

Services ou Prestations désigne toutes les Prestations de Service proposées par LO’REND SERVICES 

Auto entreprise désigne Monsieur Laurent HENRION exerçant son activité sous le nom commercial de « LO’REND SERVICES » tel qu’identifié à l’article 1 des présentes. 

3. Prestations effectuées

Dans le cadre de son Auto-entreprise, LO’REND SERVICES exerce les Prestations de Services suivantes : 

• Travaux de bricolage 
• Travaux de jardinage 
• Services divers 

4. Commandes

L’acte de passation de Commande est constitué par l’envoi par courriel ou courrier postal à LO’REND SERVICES d’un bon de Commande ou d’un devis signé par le Client. 

Le Client apposera lors de la Commande sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord, devis reçu avant l’exécution des travaux » au bas du devis. A la signature du devis, la Commande devient ferme et définitive (sous réserve de l’absence de rétractation en cas de vente hors établissement). Toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation préalable de LO’REND SERVICES. Toute Commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes Conditions. La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description de l’offre ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’ est pas explicité dans ce même champ.

LO’REND SERVICES se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes (raison technique, réglementaire, de sécurité, d’homologation ou si les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par un Acheteur en qualité de Consommateur). 

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter de communication la d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. 

Aucune Commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé et toutes autres dépenses occasionnées. 

À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et LO’REND SERVICES se réserve le droit d’imposer la signature d’un nouveau bon de Commande avant de débuter sa Prestation. 

5. Droit de rétractation en cas de vente hors établissement

5.1. – Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaire pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de Prestation de Services. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous sans que cela ne soit obligatoire. 

5.2. – Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS : 

• De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ; 
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. 

Si le Client a besoin d’utiliser le Service avant la fin du délai de rétractation, LO’REND SERVICES recueillera sur support durable son accord exprès à l’exécution des travaux sans délai et sa renonciation au droit de rétractation. Si néanmoins, le Client qui a renoncé à son droit de rétractation, use de sa faculté de rétractation, il devra verser à LO’REND SERVICES un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le contrat. 

6. Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement, afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. 

6.1. – LE CLIENT

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : 

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par LO’REND SERVICES. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en plus du devis initial ; 
• Remettre au Prestataire le bon de Commande / devis (daté, signé et tamponné) avant l’exécution des Prestations ; 
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. 

6.2. – LE PRESTATAIRE

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : 

• Intervenir, au besoin, dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. 
• Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation des travaux 

7. Prix et facturation

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client.

Si le coût ne peut être déterminé, a priori avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

Les frais de déplacement et les frais de traitement des déchets sont à la charge du Client. Ils feront l’objet d’une facturation complémentaire le cas échéant. 

Le matériel est fourni par le Client. La petite fourniture (cheville, vis, clous) est comprise dans les tarifs. 

À chaque Commande de plus de 25 € HT, une facture est établie par LO’REND SERVICES à destination du Client. 

Tous les tarifs pratiqués par le Prestataire s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des impôts. 

Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêt, sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice quant aux autres droits et recours de LO’REND SERVICES à l’encontre de l’Acheteur. 

8. Délai et modalité de paiement 

Le paiement peut être réalisé par : Espèces , chèque, virement. 

Les travaux réalisés pour un montant égal ou inférieur à 600 € HT sont payables au comptant au jour de la fourniture des Services. Les travaux réalisés pour un montant supérieur à 600 € HT sont payables à réception de la facture. Un acompte de 30 % du montant total du devis sera versé à la signature de ce dernier. 

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard. 

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Prestations commandées et des sommes dues par le Client à LO’REND SERVICES au titre de l’achat de Services. 

9. Réalisation des Prestations

La Prestation de Service commandée sera assurée par Monsieur Laurent Henrion. Toutefois, LO’REND SERVICES se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants s’il le juge nécessaire. 

LO’REND SERVICES s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. 

Cependant, LO’REND SERVICES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour les retards de réalisation de Prestation occasionnés par un cas de force majeure – c’est-à-dire en raison de la survenance irrésistible et hors du contrôle de LO’REND SERVICES – des conditions météorologiques inopportunes ou en raison de fautes imputables au Client (absence du Client, report sollicité…). 

Si LO’REND SERVICES n’est pas en mesure de tenir le délai prévu au bon de Commande, il en avisera l’Acheteur en sollicitant son accord pour une prorogation du délai initial de quinze jours. En tout état de cause, l’Acheteur conserve le droit en cas de non-respect du délai de livraison de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception laissant un ultime délai d’un mois à LO’REND SERVICES pour s’exécuter. Ce délai ne s’applique pas si la date de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat et ce conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation. 

10. Clause résolutoire 

En cas de non-respect par le Client des engagements prévus, le contrat est rompu par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalités judiciaires. LO’REND SERVICES n’effectuera pas de remboursement concernant les sommes versées précédemment par le Client pour la réalisation des travaux concernés. 

11. Force Majeure 

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, pandémies. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

L’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident est assimilable à un cas de force majeure de telle sorte qu’en pareil cas, le Prestataire se réserve le droit de modifier son planning d’intervention sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité, ou dès que possible dépendant de son état à ce moment-là. 

12. Garanties légales 

a. Conditions de Garantie 

LO’REND SERVICES est garant de la conformité des Prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. 

En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en oeuvre la garantie qu’à la condition que les vices soient dus à l’intervention de LO’REND SERVICES et non s’ils sont préexistants. 

b. Mise en oeuvre de la garantie 

Le Client qui souhaite mettre en oeuvre la garantie doit informer LO’REND SERVICES de ses doléances dans les délais ci-dessus visés afin qu’ils procèdent à l’ouverture d’un dossier garantie. 

c. Limitation de responsabilité 

Concernant les vices apparents : Il est expressément rappelé qu’un procès-verbal de réception sera signé par le Client suite à la Prestation. L’absence de réserve sera assimilée à l’absence de vice apparent. 

En vertu de l’article 1642 du Code civil, LO’REND SERVICES n’est pas tenue responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même. 

Les Prestations ne pourront pas faire l’objet de réclamations sur ce fondement dès lors que le procès-verbal de réception aura été signé par le Client sans réserve ou qu’il aura été remédié à d’éventuelles réserves par LO’REND SERVICES. 

Concernant les autres vices et non-conformité : la garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service. 

LO’REND SERVICES fera rectifier les Services défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de LO’REND SERVICES est retenue, la garantie est limité au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. 

13. Les données personnelles

a. Collecte des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnelle. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux Services de l’Auto entreprise. 

En effet, la collecte des données personnelles est nécessaire au traitement des Commandes et à l’établissement des factures le cas échéant ainsi qu’à l’amélioration des Services proposés par LO’REND SERVICES. 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

b. Conservation des données

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité de ses données, et de définir des directives relatives au sort des données après son décès en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : 6 Impasse de Iris – 57 645 RETONFEY. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). 

c. Conservation des données

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la Commande et à la gestion des impayés, sauf si: 

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; 
• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. 

d. Accès et partage des données collectées

LO’REND SERVICES peut avoir recours à des sociétés tiers pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa Commande. 

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise. 

LO’REND SERVICES reste responsable du traitement de ces données. 

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de LO’REND SERVICES ou de ses partenaires. 

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception des offres commerciales en écrivant à l’adresse sociale de LO’REND SERVICES : 6 impasse des iris – 57645 RETONFEY 

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : 

• Respecter la loi ; 
• Protéger toutes personnes contre des dégâts corporels graves, voire la mort ; 
• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’Auto entreprise ou à ses utilisateurs ; 
• Protéger les droits de propriété de l’Auto entreprise. 

e. Protection des données : 

LO’REND SERVICES à un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2019/6798 du 27/04/2016. 

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engage LO’REND SERVICES à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

14. ModificationS 

Les renseignements donnés sur les catalogues, prospectus et tarifs de LO’REND SERVICES sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

LO’REND SERVICES est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

15. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposés dont la propriété revient exclusivement à LO’REND SERVICES . Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite LAURENT HENRION exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. 

16. Loi applicable, médiation et règlement des litiges

16.1. – Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et LO’REND SERVICES est soumis au droit français. 

16.2. – En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité à LO’REND SERVICES pour essayer de trouver une solution amiable. Toutes les réclamations relatives à la réalisation de la Prestation devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LO’REND SERVICES à l’adresse suivante : 6 Impasse des iris a Retonfey (57645). 

16.3. – Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation Lo’Rend Services a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINTCHAMOND. 

Pour ce faire, l’Acheteur doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de LO’REND SERVICES par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 17.2. 

16.4. – A défaut d’un tel choix de médiation par l’Acheteur, celui-ci peut également saisir les juridictions compétentes : il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (R631-3 du Code de la consommation). 

Mise à jour en juin 2022